Protégez-vous contre la dépréciation du prix de votre voiture suite à un accident non responsable.

Conditions générales de vente et mentions légales

Date de dernière mise à jour : 27 avril 2016

CONDITIONS GENERALES - AUTOIDEX.COM

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») établissent les relations contractuelles entre la société anonyme AUTO-IDEX S.A, ayant son siège social à 17a Rue Jos Kayser, lieu-dit le Moulin, L-5675 BURMERANGE, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 203265, ayant pour numéro de TVA LU28234537, titulaire de l’autorisation d’établissement numéro 10064695/0 délivrée par le Ministère de l’Economie, Direction générale PME et Entrepreneuriat, 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, (+352) 247-84715 (ci-après « Auto-Idex ») et toute personne physique (ci-après le ou les « Client(s) ») souscrivant un abonnement sur le site internet accessible à l’adresse URL « AUTOIDEX.COM » (ci-après le « Site »).

Auto-Idex peut être contactée aux coordonnées suivantes (Service Client):

Adresse postale : 17a Rue Jos Kayser L-5675 BURMERANGE
Tel: (+352) 28993646 (prix d’un appel local) du lundi vendredi de 10hà 12h et de 14hà17h.
E-mail : contact@autoidex.com

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Afin de souscrire un abonnement en ligne, le Client doit respecter le processus de passation de commande décrit à l’article 4 ci-dessous et prendre connaissance et accepter les Conditions Générales en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter ».

En acceptant ainsi les Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte que les informations relatives aux conditions de fourniture des services lui soient remises sous format électronique.

Le Client certifie et atteste être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de contracter.

3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Auto-Idex se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment sans information préalable du Client.

Les Conditions Générales applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la souscription effective par le Client de son abonnement effectuée sur le Site.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions Générales, Auto-Idex vous recommande de ne pas passer commande via le Site.

4. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

4.1. Modalités de souscription

Afin de souscrire un abonnement aux services d’Auto-Idex (tels que décrits ci-après), le Client peut:

(i) Soit se rendre directement sur le Site et créer un compte via la rubrique du Site afférente en remplissant le formulaire d’inscription et renseigner les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription telles que précisées sur le Site, choisir la formule d’abonnement conformément à l’article 4.2 ci-dessous, accepter préalablement les présentes Conditions Générales, valider ensuite son abonnement en cliquant sur le bouton « Je valide et je paye » et procéder enfin au paiement en ligne de son abonnement conformément aux indications du Site. Le Client reçoit ensuite un email de confirmation de son abonnement comportant les détails de celui-ci;

(ii) Soit se faire créer par un intermédiaire (tel que par exemple un concessionnaire ou un représentant) un compte via la rubrique du Site afférente qui remplit le formulaire d’inscription et renseigne les informations obligatoires nécessaires pour la prise en compte de l’inscription du Client ainsi que la formule d’abonnement choisie par ce dernier, et procéder au paiement de l’abonnement choisi entre les mains de l’intermédiaire. Le Client reçoit ensuite un email confirmant les détails de son abonnement comportant également son identifiant et son mot de passe. Il reçoit également un email comportant un lien lui permettant d’activer son compte en acceptant les conditions générales. Son abonnement prendra effet 10 jours après l’activation de son compte.

(iii) L'identifiant et le mot de passe attribués au Client lui sont propres, personnels et confidentiels.

Le Client s’engage à conserver secret son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de l’identifiant et du mot de passe s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe y associé sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par le Client.

Auto-Idex ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de l’identifiant et du mot de passe y associé et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de sa faute ou de sa négligence.

4.2. Formules d’abonnement et durée

Une fois son compte créé, le Client choisit sa formule d’abonnement et la durée de celui-ci. Le Client a le choix entre l’abonnement de base « Dépréciation du véhicule », l’abonnement optionnel « Perte d’immobilisation », l’abonnement optionnel « certificat d’immatriculation », et l’abonnement optionnel « taxe carbone » tels que décrit ci-après ou la souscription d’un abonnement complet couvrant l’abonnement de base et l’ensemble des abonnements optionnels offerts par Auto-Idex. Selon la formule choisie, le Client peut bénéficier des services d’évaluation d’Auto-Idex portant les chefs suivants:

  • « Dépréciation du véhicule » : évaluation de la dépréciation de la valeur marchande du véhicule accidenté, à condition que celui-ci ne soit pas considéré comme un véhicule économiquement irréparable (« VEI »),
  • « Perte d’immobilisation » : évaluation des indemnités journalières en compensation de la non jouissance de votre véhicule pendant la durée réelle d’immobilisation nécessaire à sa réparation et uniquement si vous n’avez pas disposé d’un véhicule de prêt mis à votre disposition gratuitement.
  • « Certificat d’immatriculation » : évaluation des frais d’obtention d’un certificat d’immatriculation de votre véhicule accidenté dans le cas où il ne serait plus réparable et destiné à la destruction et ainsi considéré comme un VEI.
  • « Taxe carbone » : évaluation des frais correspondant à la taxe carbone de votre véhicule accidenté dans le cas où il ne serait plus réparable et destiné à la destruction La durée de l’abonnement susceptible d’être choisie par le Client dépend de la catégorie de véhicule et de son âge:
  • les véhicules récents (de moins de cinq ans à partir de sa date de première mise en circulation) : l’abonnement peut être souscrit jusqu’au 5ème anniversaire de la date de première mise en circulation du véhicule ;Le client peut choisir un abonnement de 1,2 ou 3 ans si l’âge du véhicule le permet.
  • les véhicules de prestige (tel que visés sur le Site): l’abonnement peut être de 1, 2 ou 3 ans;
  • les véhicules de collection (c’est-à-dire de plus de trente ans) : l’abonnement peut alors être de 1, 2 ou 3 ans.

Le prix de l’abonnement souscrit est automatiquement calculé par le Site en fonction de la formule et de la durée d’abonnement choisies par le Client. Chaque abonnement prend effet (10) jours après l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’abonnement ne s’applique pas aux sinistres intervenus avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales. Si le Client souhaite bénéficier des services pour plus d’un véhicule, il doit souscrire un abonnement par véhicule.

Le client peut être résidant en France, au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne.

Auto-idex couvrent les accidents survenus dans les quatre pays désignés ci-dessus.

5. FOURNITURE DES SERVICES

5.1.

Les services d’Auto-Idex consistent en des services d’évaluation du ou des chefs d’indemnisations d’un véhicule accidenté couvert(s) par l’abonnement choisi et de choix de personnes habilitées à la mise en recouvrement du montant de l’indemnisation concernée.

Les prestations de mise en recouvrement offertes par Auto-Idex couvrent notamment:

  • La mise en relation du Client avec un huissier ou un avocat ;
  • L’envoi d’une lettre de mise en demeure précontentieuse par huissier ou par avocat ;
  • L’introduction d’une procédure contentieuse devant les juridictions de première instance exclusivement si Auto-idex estime cette procédure appropriée, compte tenu notamment de la somme en litige,
  • Le cas échéant, la signification du jugement à intervenir par huissier.

Les services de mise en recouvrement proposés par les partenaires d’Auto-Idex ne couvrent pas une éventuelle procédure d’appel ni de cassation ni la mise en œuvre de procédure civile d’exécution (telle que par exemple la mise en œuvre de saisie).

5.2.

Pour bénéficier des services d’évaluation et de mise en recouvrement d’Auto-Idex, le Client doit se connecter à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription et contacter Auto-Idex via le formulaire de déclaration de sinistre accessible à partir de son compte en y renseignant les informations demandées. Seuls peuvent bénéficier des services d’Auto-Idex les sinistres intervenus pendant la durée de l’abonnement choisi et postérieurement 10 jours après l’acception des présentes Conditions Générales.

Le Client devra procéder à cette déclaration au plus tard dans un délai de 6 mois après la survenance du sinistre qu’il entend faire indemniser. Dans l’hypothèse où, en raison de la réglementation applicable, toute demande indemnitaire relative audit sinistre était prescrite, Auto-Idex en informera le Client et ne sera pas tenue de fournir les services souscrits dans le cadre de l’abonnement.

Le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations communiquées à Auto-Idex. Il reconnaît que l’évaluation d’Auto-Idex se fonde sur les informations qui lui ont été communiquées par le Client et décharge donc Auto-Idex de toute responsabilité si celles-ci s’avéraient inexactes, incomplètes L’intervention d’Auto-Idex ne sera possible que si le dossier est complet et lisible.

Le Client recevra par email un mandat habilitant l’huissier et/ou l’avocat choisi par Auto-Idex à négocier un arrangement amiable et le cas échéant à introduire les actions de recouvrement nécessaires, qu’il s’engage à imprimer, remplir conformément aux indications y contenues et retourner par la voie postale à Auto-Idex dans un délai maximum de 15 (quinze) jours. A défaut, le traitement du sinistre par Auto-Idex sera clos et le Client ne pourra plus activer son abonnement pour le même sinistre.

Le Client s’interdit de faire obstacle de quelque manière que ce soit aux démarches de recouvrement entreprises par Auto-Idex et ses prestataires ou partenaires, et notamment de contacter directement ou par l’intermédiaire d’un tiers (notamment huissier ou avocat) la partie adverse ou son assureur pour obtenir réparation des chefs d’indemnisation couverts par l’abonnement qu’il a souscrit.

Les évaluations réalisées par Auto-Idex se fondent sur les normes, standards et pratiques applicables en matière d’évaluation des préjudices automobiles. Auto-Idex n’a toutefois pas la qualité d’expert judiciaire. Elle ne fournit aucune garantie quant à l’admission des résultats des évaluations susvisées par les juridictions et les compagnies d’assurance ni quant à l’absence de contestation par les tiers à qui ses évaluations sont opposées. Auto-Idex fera ses meilleurs efforts pour vous permettre de recouvrer les indemnités sur lesquelles a porté son évaluation mais ne s’engage d’aucune manière quant à l’obtention d’un résultat à ce titre.

Dans le cas où Auto-Idex n’obtiendrait pas un résultat positif dans un délai de 24 mois suivant son début d’intervention, le montant de la cotisation de l’abonnement sera remboursé au client.

Le montant de la cotisation de l’abonnement sera remboursé au client si AutoIdex juge que les conditions du sinistre ne permettent pas d’obtenir des indemnités suffisantes pour couvrir les frais engagés par AutoIdex.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1.

Le prix des abonnements toutes taxes comprises ainsi que les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site.

Les abonnements sont souscrits pour la période de validité choisie.

Aucun remboursement partiel ne sera admis en cas de résiliation unilatérale sans motif en cours de période.

6.2.

En cas de mise en œuvre des services de recouvrement visées à l’article 5 ci-dessus, le Client s’engage à payer à Auto-Idex une somme supplémentaire cumulable avec le prix payé initialement lors de l’abonnement, égale à:

  • 20% de la somme recouvrée si celle-ci est inférieure à 1000 € (mille euros);
  • 25% de la somme recouvrée si celle-ci est comprise entre 1000 € (mille euros) et 2000 € (deux mille euros);
  • 30% de la somme recouvrée si elle est supérieure à 2000 € (deux mille euros).

Ce paiement sera directement imputé sur les sommes recouvrées par Auto-Idex que ce soit à titre amiable ou à l’issue du jugement rendu en première instance, le restant vous sera restitué par virement sur le compte bancaire dont vous aurez fourni le RIB lors de votre déclaration de sinistre.

7. LES FONDS REÇUS PAR AUTO-IDEX DONNENT LIEU, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, A UN REVERSEMENT – SOUS LES DEDUCTIONS PRECITEES - DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR AUTO-IDEX.RECLAMATION, RESILIATION ET DROIT DE RETRACTATION

7.1. Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l’adresse : contact@autoidex.com

7.2. Résiliation

Chaque partie peut résilier l’abonnement en cours, sans préavis ni recours aux Tribunaux, en cas de faute lourde à laquelle il n’est pas remédié dans un délai de (8) huit jours ouvrables à compter de l’envoi par une partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l’autre partie de remédier à une faute lourde.

Est notamment considérée comme une faute lourde, toute fraude liée à l’utilisation du compte et des services.

7.3. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement en ligne qui est celle de l’acceptation des présentes Conditions Générales. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, avant l’expiration du délai susvisé, à Auto-Idex, par téléphone +352 28993646, e-mail contact@autoidex.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut également, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales.

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours de la réception du courrier de rétractation pour les services. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution de l’abonnement par Auto-Idex a commencé, avec l'accord exprès du Client.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients qui agissent à titre professionnel.

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1 Nature des données personnelles collectées et finalités du traitement

A l’exception des données mentionnées sous l’article 8.3) ci-dessous, Auto-Idex ne collecte pas d’autres données personnelles que celles que le Client saisit volontairement sur le Site via les formulaires dédiés à cet effet, notamment pour entrer en contact avec Auto-Idex ou commander les produits de cette dernière.

Ces données sont traitées par Auto-Idex aux fins d’effectuer les opérations suivantes:

  • opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, les commandes, les demandes de renseignement, les livraisons, les factures, la comptabilité, le/les programme(s) de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente,
  • opérations de sollicitations commerciales,
  • élaboration de statistiques commerciales,
  • gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
  • gestion des impayés et du contentieux,
  • gestion des avis des Clients sur les produits et services ou contenus du Site.

Les données peuvent être transmises à ces fins aux sous-traitants d’Auto-Idex.

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site sont exclusivement traitées par Auto-Idex conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Elles sont traitées de façon strictement confidentielle et conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités définies ci-dessus ou pendant le temps imposé par un texte légal ou règlementaire.

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime, du droit d’obtenir, sans frais:

  • l’accès aux données le concernant,
  • la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées,
  • des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées.

Le Client dispose également d'un droit de rectification des données personnelles le concernant et d'un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes.

Le Client peut exercer ces droits auprès du service client d’Auto-Idex accessible à l’adresse suivante : contact@autoidex.com

8.2 Utilisation des données personnelles à des fins de prospection

Les données recueillies par Auto-Idex ne sont en aucun cas distribuées à des tiers, autres que les sous-traitants d’Auto-Idex, notamment à des fins de prospection, sans accord préalable du Client ou obligation légale ou judiciaire.

Conformément à l'article 48 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ainsi qu’à l’article 11 de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, Auto-Idex est autorisée à exploiter les coordonnées électroniques de ses Clients à des fins de prospection pour des produits et services analogues à ceux précédemment fournis.

8.3 Cookies

Le Site utilise des “cookies” et autres outils similaires. Les “cookies” sont de petits fichiers textes laissés sur l’ordinateur du Client lors de sa visite du Site. Ils collectent des informations relatives à son système d’exploitation, y incluant notamment l’adresse IP (Internet Protocol).

Certains cookies sont essentiels pour permettre au Client de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site. D’autres sont uniquement utilisés afin de faciliter sa navigation sur le Site, notamment en lui évitant d’avoir à saisir à nouveau ses informations personnelles, et/ou de lui fournir les services sollicités par lui.

D’autres enfin sont utilisés afin d’obtenir des données d’ordre statistique sur la fréquentation du Site ainsi qu’en vue de l’amélioration du Site. Lors de sa première visite du Site, le Client se voit offrir la possibilité d’accepter ou de refuser l’usage de ces cookies. Le Client qui aurait accepté ces cookies peut revenir par la suite sur son accord en envoyant un email à l’adresse suivante contact@autoidex.com ou en configurant son navigateur internet. Si le Client bloque l’ensemble des cookies, il ne pourra toutefois plus accéder à l’ensemble des rubriques du Site.

Les cookies sont conservés pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités définies ci-dessus.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle et industrielle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Auto-Idex autorise le Client à accéder et à utiliser le Site et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit.

Auto-Idex se réserve tout droit sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du Site, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de l’accord exprès préalable d’Auto-Idex.

A défaut d'autorisation préalable et expresse d’Auto-Idex, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. Auto-Idex n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

Tout lien hypertexte vers le Site nécessite notre accord exprès et préalable.

10. FONCTIONNEMENT, MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SITE

Auto-Idex se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du Site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du Site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Auto-Idex ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

L’attention du Client est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information, notamment en sécurisant sa connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Par ailleurs, le Client est informé que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. Auto-Idex n’assume aucune responsabilité à cet égard.

En conséquence, Auto-Idex ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte client, ne pourra être reproché à Auto-Idex dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site par le Client, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’Auto-Idex ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes Conditions Générales si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Sont réputés événements de force majeure, au sens de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur ou d’un changement de jurisprudence, ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

12. PREUVE / ARCHIVAGE DES PREUVES

Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les Données font foi entre le Client et Auto-Idex, et seront considérées comme les preuves des communications entre les parties.

Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que le Client reconnait expressément.

13. MEDIATION - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit luxembourgeois.

Tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tout litige lié à l’utilisation du Site peut être soumis à la médiation. La partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un médiateur, à choisir le cas échéant dans le site internet accessible à l’adresse suivante « europe-consommateurs.eu ».

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, et à défaut de médiation, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Demande en rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société AUTO-IDEX S.A, 17a Rue Jos Kayser, lieu-dit le Moulin, L-5675 BURMERANGE,

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement n° ____________, souscrit en date du ____________

Nom : _______________________________________

Adresse : _____________________________________

Signature : ____________________________________

Date et lieu : ___________________________________

MENTIONS LEGALES

1. Identification de l’éditeur du site Internet [•] AUTO IDEX SA

Le site Internet AUTO-IDEX.com est édité et exploité par la société anonyme AUTO-IDEX S.A (« nous »), ayant son siège social à 17a Rue Jos Kayser, lieu-dit le Moulin, L-5675 BURMERANGE, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 203265, ayant pour numéro de TVA LU28234537, titulaire de l’autorisation d’établissement numéro 10064695/0 délivrée par le Ministère de l’Economie, Direction générale PME et Entrepreneuriat, 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, (+352) 247-84715.

Contact:

  • 00352 28993646
  • contact@autoidex.com

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du Site sont réservées aux utilisateurs ayant préalablement créé un compte et s’étant dûment identifiés à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

3. Données personnelles

A l’exception des données mentionnées sous le point 4 ci-dessous, nous ne collectons pas d’autres données personnelles que celles que vous saisissez volontairement via les formulaires dédiés à cet effet, notamment pour entrer en contact avec nous ou profiter de nos services.

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site sont exclusivement traitées par nos soins pour satisfaire vos demandes conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Elles sont traitées de façon strictement confidentielles et conservées pendant la période autorisée par la loi applicable.

Elles ne seront pas transmises à des tiers, sauf accord préalable de l’utilisateur.

En application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, d'un droit de rectification, si nécessaire, et d'un droit d'opposition à la collecte de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes.

4. Cookies (le cas échéant)

Le Site utilise des “cookies” et autres outils similaires. Les “cookies” sont de petits fichiers textes laissés sur votre ordinateur quand vous visitez le Site. Ils collectent des informations relatives à votre système d’exploitation, y incluant notamment votre adresse IP(Internet Protocol).

Certains cookies sont essentiels pour vous permettre de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Si vous bloquez l’ensemble des cookies, vous ne pourrez plus accéder à l’ensemble des rubriques du Site. D’autres cookies sont uniquement utilisés afin de faciliter votre navigation sur le Site, notamment en vous évitant d’avoir à saisir à nouveau vos informations personnelles.

Nous n’utilisons pas ces cookies afin de vous identifier personnellement.

Vous avez la possibilité de refuser ces cookies en nous envoyant un email à l’adresse suivante (…) ou en configurant votre navigateur internet.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble duSite, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Nous vous autorisons à accéder et à utiliser le Site et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit.

Nous nous réservons tout droit sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de nos droits. En conséquence, vous vous interdisez d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du Site, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de notre accord exprès préalable.

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

Tout lien hypertexte vers le Site nécessite notre accord exprès et préalable.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit luxembourgeois.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes mentions légales, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site.